Au moment où la vente d’un bien immobilier est contractée, l’acheteur et le vendeur peuvent opter pour 2 solutions. Soit ils se décident à confectionner un compromis de vente, soit ils prennent le choix de rédiger une promesse de vente. La dernière option sera sélectionnée, quand l’acquéreur n’est pas encore sûr de sa projection à acheter le bien immobilier concerné. De ce fait, une seule des parties sera mise à la charge de certains engagements juridiques dans le contrat préparatoire. Quelle est alors l’obligation de l’acheteur en cas de promesse de vente ?
Promesse de vente : un contrat d’avant-vente
Appelée également promesse unilatérale de vente, la promesse de vente s’agit d’un document juridique à caractère contractuel, conclu par l’acheteur et le vendeur, avant de signer définitivement la vente. Pour matérialiser les engagements de l’acheteur et du vendeur, la promesse de vente doit être notée par écrit.
Engagements unilatéraux : obligation du vendeur
La promesse de vente appose quelques responsabilités juridiques à la charge du vendeur, qui s’engage seul. Dans ce cas, la convention sera un acte juridique à titre unilatéral. Ainsi, la promesse de vente n’est pas une simple promesse unilatérale de volonté, mais bien un contrat unilatéral. En fait, il s’agit d’un contrat de réservation, puisque le vendeur s’inflige l’obligation envers sa personne, de réserver le bien en vente. Par conséquent, le vendeur a l’obligation de ne vendre son bien immobilier qu’au profit de l’acheteur nommé dans la promesse unilatérale de vente. Néanmoins, cet engagement est limité dans le temps. En effet, il serait injuste et inique de priver éternellement le vendeur à contenir son bien. Ainsi, une fois que le délai d’option est dépassé, si l’acheteur n’a pas levé l’option, le vendeur n’est plus tenu par la promesse de vente. Le vendeur pourra librement disposer son bien, car il sera libéré de tout engagement. A savoir donc, qu’il n’y a pas obligation de l’acheteur dans ce type d’engagement.
Engagements synallagmatiques : obligation de l’acheteur
Au commencement, la promesse de vente est un contrat unilatéral. Seulement, elle devient synallagmatique, au moment où l’acheteur se concilie avec le vendeur sur le prix ainsi que la chose. Dans ce cas, l’acheteur aura l’obligation d’acquérir le bien immobilier, sous réserve effectivement d’une confirmation de vente par acte notarié. L’engagement qui au départ a été unilatéral est devenu alors synallagmatique grâce à la levée de l’option. Ainsi, l’acheteur est tenu par une obligation juridique, à conclure définitivement la vente, d’acheter le bien immobilier mis en vente et de payer le prix de la chose.