Doit-on obligatoirement souscrire à une assurance emprunteur ?

Publié le : 13 juin 20224 mins de lecture

Pour avoir la possibilité d’acquérir un bien, posséder les fonds nécessaires est une exigence à remplir. Outre le fait d’investir ses économies, il est aussi faisable d’obtenir un prêt auprès d’un établissement de crédit. Au lieu de débourser une importante somme d’argent en une fois, vous pouvez demander que votre banque vous avance les fonds. Votre obligation d’emprunteur qui en découle sera le règlement périodique des mensualités pour le remboursement de votre prêt. Dans le domaine du prêt bancaire, les banques ont tendance à demander aux entités emprunteurs la souscription à une assurance. Il est donc tout à fait normal de se demander s’il s’agit d’une obligation pour vous en tant qu’emprunteur.

L’assurance emprunteur, est-elle obligatoire ?

En principe, souscrire à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. En effet, il n’existe aucune réglementation légale qui vous oblige à signer un contrat d’assurance sur votre emprunt. Cependant, les banques, en tant que prêteur de somme d’argent, sont dans leur droit d’exiger cela de la part de leurs emprunteurs. Pour eux, c’est le moyen le plus efficace pour se prémunir d’éventuels manquements de la part des emprunteurs. Au lieu de comptabiliser le capital restant en perte, en cas d’une incapacité de la part de l’emprunteur, c’est l’assureur qui honore les mensualités auprès des banques prêteurs.

Les garanties retrouvées dans l’assurance emprunteur

En principe, une couverture d’assurance sur un emprunt est dans la capacité de prendre la relève si une situation parmi celles mentionnées dans le contrat surgit. La couverture décès est très courant suivant ce type d’assurance. Si l’emprunteur vient à mourir, l’assurance s’occupera de rembourser la banque. Par ailleurs, il est aussi possible d’obtenir une couverture PTIA ou perte totale et irréversible d’autonomie. Cela se produit quand l’emprunteur ne peut plus assumer le remboursement du crédit. Dans ce cas, l’assureur se substitue à l’assuré dans le remboursement du crédit contracté.

Mais aussi, vous pouvez obtenir la garantie perte d’emploi ou celle sur l’ITT, ou l’incapacité temporaire de travail.

Est-il obligatoire de souscrire à l’assurance emprunteur proposée par la banque ?

Avec les nouvelles dispositions réglementaires, votre banque prêteuse n’a pas le droit de vous exiger de souscrire à l’assurance emprunteur qu’elle propose. Suivant la loi Lagarde, vous avez le choix de vous faire assurer par une compagnie extérieure sous la condition que les garanties proposées par cette dernière soient équivalentes à celles prévues par l’assurance proposée par votre banque, sans risquer de perdre votre offre de prêt. On parle dans ce cas de délégation d’assurance. En cas de revirement de stratégie vis-à-vis de votre assurance, vous avez la possibilité sur la première année du prêt de changer la compagnie d’assurance. Dans ce cas , la loi de Lemoine est applicable.

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