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Que faire en cas de malfaçon lors de la livraison d’un logement neuf ?

L’investiture des travaux est une circonstance très importante lors de l’acquisition d’une nouvelle maison. Parce que le procès-verbal généré commence à faire respecter tous les délais des différentes garanties pour vous protéger en cas de non-conformité ou de malfaçon des biens. Prenez donc le temps de scruter tout votre logement, pièce par pièce. Vérifiez les appareils et utilisez-les, mesurez la grandeur des pièces et des plafonds tout en testant les prises. Mais comment procéder si vous découvrez un défaut ?

Que faire en cas de vice visible dans un logis neuf ?

Quand vous commandez une maison neuve, l’entrepreneur doit livrer cette dernière telle que décrite dans le contrat de vente. Les surfaces, les équipements, les matériaux de construction, la qualité technique doivent être conformes à votre demande. Mais si, au moment de la réception de l’ouvrage, vous voyez une douche aménagée en échange d’une baignoire, un tapis à la place d’un sol carrelé, une petite fenêtre au lieu d’une grande baie vitrée, vous faites face à une lacune flagrante ou vice apparent. Lors d’une vente en l’état de futur achèvement, vous profiterez d’une garantie qualifiante de 1 an après l’accueil des travaux.

Les recours lors des vices cachés

Certaines imperfections ne sont découvertes que quand vous habitez dans le logis. Cela peut s’agir d’une chaudière qui ne marche pas, d’un toit qui fuit, des carreaux qui se décollent ou des problèmes d’installation électrique. Ce sont des défauts cachés, c’est-à-dire non-détectables par des non-experts de l’immobilier. Selon la nature du défaut, différentes assurances peuvent s’appliquer. La garantie de parfait achèvement concerne tous les défauts dans la première année suivant l’investiture du projet. La garantie de deux ans s’applique aux chaudières, interphones, volets et toilettes. La garantie décennale intervient dans toutes les malfaçons qui altèrent la solidité de la demeure comme l’infiltration d’eau ou les fissures dans les murs porteurs.

Les démarches à faire en cas de malfaçons

En général, avant de commencer une procédure, essayez d’abord une solution amicale. Toute non-conformité ou défectuosité doit être signalée par écrit au promoteur. Pour les petits vices, cherchez à obtenir une compensation. En cas de non-conformité, lorsqu’elle n’est pas matérielle, vous pouvez recueillir les 5 % de ce que vous auriez normalement dû payer chez un notaire, jusqu’à la mise en adéquation. Cependant, si le défaut est grave et donc important, vous pouvez réclamer un prix de vente inférieur. S’il n’y a pas de réponse venant de l’entrepreneur, vous devrez donc vous adresser au tribunal.

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